Arrêté Préfectoral

Arrêté n° 2013-0166 du 7 Février 2013 approuvant le Plan de Prévention du Risque Naturel Prévisible
« mouvement de terrain » sur le territoire des communes de Badailhac et de Raulhac
Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9, et R.562-1 à R.562-12 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1129 du 20 juillet 2011, prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques
naturels prévisibles "mouvements de terrain" sur le territoire des communes de Badailhac et de Raulhac ;
VU les consultations formelles sur le projet de PPR diligentées auprès des communes précitées, de la Communauté de
communes de Cère et Goul en Carladès, du Conseil Général du Cantal, de la Chambre d'Agriculture du Cantal et du
Centre national de la propriété forestière ;
VU les avis sur le projet de PPR exprimés par la commune de Badailhac et le Conseil Général du Cantal ;
VU les avis réputés favorables des autres collectivités et organismes consultés par application de l'article R.562-7 du
code de l'environnement;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-1286 du 12 septembre 2012, portant ouverture de l'enquête publique relative au projet de
P.P.R mouvement de terrain sur le territoire des communes de Badailhac et de Raulhac ;
VU l'enquête publique réalisée du 1er octobre 2012 au 30 octobre 2012 sur le territoire desdites communes ;
VU le rapport de l'enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur remis aux services de la
Préfecture le 28 novembre 2012 et le 14 décembre 2012 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels prévisibles
«mouvements de terrain » concernant les communes de Badailhac et de Raulhac.
Article 2 : Le plan de prévention des risques «mouvements de terrain » de Badailhac-Raulhac est composé des pièces
suivantes :
- une note de présentation indiquant les secteurs géographiques concernés, les phénomènes naturels pris en compte et
leurs conséquences possibles compte tenu de l'état des connaissances ;
- des documents graphiques comprenant une carte définissant le zonage réglementaire du plan ;
- un règlement comprenant les mesures fixées par le plan en application de l'article L.562-1 du Code de l'environnement.
Article 3 : Le plan de prévention des risques sera tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures
habituelles d'ouverture des bureaux :
· -en mairies de Badailhac et de Raulhac;
· -au siège de la Communauté de communes de Cère et Goul en carladès;
· -à la préfecture du Cantal (Cabinet / SIDPC).
Cette mesure de publicité fera l'objet d'une mention avec les publications et l'affichage visés à l'article 4 du présent
arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département, et mention en
sera faite en caractères apparents dans le journal «La Montagne» diffusé dans le département.
Copie du présent arrêté sera également affichée en mairies de Badailhac et de Raulhac et au siège de la Communauté
de communes de Cère et Goul en Carladès pendant un mois au minimum.
Article 5 : Le plan de prévention du risque vaut servitude d'utilité publique, conformément aux dispositions de l'article
L.562-4 du Code de l'environnement. Il sera annexé aux éventuels documents d'urbanisme en vigueur de la commune,
conformément aux dispositions de l'article L.126-1 du code de l'urbanisme.
Article 6 : Les infractions visées à l'article L.562-5 du Code de l'environnement seront réprimées dans les conditions
prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Maire de Badailhac, à Monsieur le Maire de Raulhac,
ainsi qu'à Monsieur le Président de la Communauté de communes de Cère et Goul en Carladès et à Monsieur le
Président du Conseil général du Cantal.
Article 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur des Services du Cabinet, le Directeur départemental
des territoires, le Maire de Badailhac, le Maire de Raulhac, le Président de la Communauté de communes de Cère et
Goul en carladès et le Président du Conseil général du cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à AURILLAC, le 7 février 2013
Le Préfet,
Marc-René BAYLE